La réglementation des CPTS

Pour vous éclairer dans l’élaboration de votre projet de CPTS, il nous a semblé indispensable de vous proposer un rappel simplifié de la réglementation.

La concrétisation d’un tel projet, sans être insurmontable, peut rapidement s’avérer compliquée par manque d’information. Aussi, avant de vous lancer, nous vous conseillons de prendre connaissance du cadre réglementaire qui s’applique à la constitution d’une CPTS. Cette réglementation est notamment déterminante pour la signature de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et le financement de votre projet, donc sa concrétisation.

Les chargés de mission exercice coordonné de l’URPS des médecins libéraux PACA sont disponibles pour vous aider et vous accompagner dans l’établissement de vos projets, n’hésitez pas à les contacter.

LES MISSIONS D’UNE CPTS

Comme vous le savez, une CPTS se construit autour de 4 missions socles qui sont définies dans le cadre des Accords Conventionnels interprofessionnels (ACI) – ACI initial du  20 juin 2019 paru au Journal Officiel le 24 août 2019 – et l’avenant 2 signé le 20 décembre 2021 paru au Journal Officiel le 31 mars 2022

La première est de faciliter l’accès aux soins des patients à travers deux leviers :

• Faciliter l’accès à un médecin traitant : pour répondre à cette mission la CPTS fera, en lien avec l’Assurance Maladie, un recensement des patients concernés et déterminera le degré de priorité du patient au regard de ses besoins de santé. Ensuite, les professionnels détermineront qui, au sein de leur communauté, est en capacité d’assurer le suivi de nouveaux patients. Ainsi, un patient qui cherche un médecin pourra se tourner vers la CPTS de son territoire pour se faire aider dans sa recherche.
• Améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville : les CPTS ont pour mission de permettre aux patients du territoire concerné d’obtenir un rendez-vous le jour-même ou dans les 24 heures (dès lors qu’il s’agit d’une urgence non vitale). Pour ce faire, la CPTS s’appuiera sur les médecins du territoire, généralistes comme spécialistes, libéraux comme hospitaliers, ainsi que sur les autres professions de santé pouvant assurer une prise en charge rapide, après vérification du besoin du patient.

La deuxième mission porte sur l’organisation des parcours des patients :

En vue d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs, d’éviter les ruptures de parcours et de favoriser autant que possible le maintien à domicile des patients, via une gestion coordonnée renforcée entre tous les acteurs de santé intervenant autour du même patient (mise en place d’annuaires des acteurs de santé, réunions pluriprofessionnelles régulières, outils de partage autour des patients, etc.).

La troisième mission principale concerne le champ de la prévention :

La CPTS doit définir, au regard des besoins du territoire, des actions de prévention, dépistage, promotion de la santé en lien avec le plan régional de santé.

Exemples de thématiques : risques iatrogènes, perte d’autonomie, obésité, désinsertion professionnelle, prévention des addictions, violences intrafamiliales. Les CPTS peuvent se mobiliser au service de la promotion de la vaccination et des recommandations délivrées par les autorités sanitaires en cas de risque particulier (ex. participation à la diffusion de recommandations existantes en cas de vague de chaleur, pollution atmosphérique…).

Elle peut également mettre en place une organisation permettant le recueillement des évènements indésirables associés aux soins et leur signalement aux autorités.

La quatrième mission est relative à la gestion de crise sanitaire grave :

Elle vient entériner l’action de CPTS pendant la crise COVID.

5 types de crises sont concernées :

• Prise en charge de blessés somatiques ou psychiques.
• Prise en charge de malades (épidémies).
• Rupture de la chaîne d’approvisionnement, altération de l’offre de soins.
• Prise en charge de patients atteints par un agent infectieux émergent.
• Prise en charge de patients atteints par un agent NRC

Missions optionnelles :

Développer la qualité et la pertinence des soins, en fonction des besoins identifiés (groupes pluri professionnels d’analyses de pratiques, échanges autour de pathologies ou de situations médicales particulières : plaies chroniques, insuffisance cardiaque, prise en charge des affections respiratoires chez l’enfant…).

Accompagner les professionnels de santé sur le territoire.

La CPTS peut mettre en avant l’attractivité d’un territoire pour favoriser l’installation de professionnels de santé et mobiliser ses ressources pour faciliter l’accueil de stagiaires et communiquer, mettre en place des actions à destination des jeunes installés (présentation de l’offre de santé du territoire, compagnonnage, promotion de l’exercice coordonné…).

Ces missions sont la base pour espérer prétendre à la signature de l’ACI, qui vous donnera le feu vert pour concrétiser votre projet de CPTS et obtenir un financement !

Pour mener à bien ses missions, la CPTS doit s’inscrire dans une démarche de projet de santé élaboré de manière commune avec pour fil conducteur :

• Une composition et un fonctionnement interprofessionnels ;
• Un leader ou un collectif leader pour définir une gouvernance ;
• Un projet de santé fondé sur une analyse des besoins du territoire via un diagnostic territorial ;
• La garantie de la mise en œuvre du projet de santé de la CPTS et de sa progression dans le temps.

Pour vous guider au mieux, l’ARS a élaboré son cahier des charges d’éligibilité au contrat conventionnel. Ce support vous sera d’une précieuse aide pour vous guider dans la structuration de votre CPTS ; il contient également les modèles de lettre d’intention, fiche actions et projet de santé. Téléchargez-le sans plus attendre !

LE SÉSAME DE VOTRE CPTS : L’ACI !

L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) se formalise par un contrat tripartite entre l’ARS PACA, la CPAM et votre CPTS, pour une durée de 5 ans.

Le contrat peut évoluer en même temps que la CPTS. Il est signé au niveau local entre l’agence régionale de santé, les professionnels impliqués et l’Assurance Maladie.

Au-delà des grands principes fixés dans l’accord national, ce contrat est construit pour chaque communauté, afin de répondre aux spécificités locales. Le contenu précis des missions, les moyens déployés, les indicateurs et le suivi des résultats sont définis au niveau local.

Des rencontres régulières entre les parties prenantes du contrat sont prévues afin de faciliter la co-consctruction multi partenariale et l’évolution du contrat.

La signature de l’ACI signifie que votre projet constitue bien un outil structurant de l’exercice coordonné et propose une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire.

Cette signature déclenche le soutien financier dont votre structure a besoin pour contribuer à son fonctionnement, et aux missions exercées. Le montant des financements est adapté à la taille des CPTS, déterminé par le nombre d’habitants que couvre son territoire. On distingue 4 tailles de CPTS :

Dont le montant des financements est réparti comme suit : (cliquez sur l’image ci-dessous)

En souscrivant au contrat défini, la CPTS s’engage à mettre en place les trois missions socles dans le respect du calendrier défini ci-joint.

Pour les missions optionnelles, la CPTS a le choix de leur calendrier de déploiement.

Délai minimal et maximal pour le démarrage et le déploiement des missions après signature du contrat.

Pour davantage d’informations, consultez également l’instruction n° DGOS/DIR/CNAM/2019/218 du 9 octobre 2019 portant dispositions et modalités d’accompagnement à proposer aux porteurs de projets des communautés professionnelles territoriales de santé du ministère.